Textes relatifs aux licences autoritaires de brevet
Février 2017
Déclaration brésilienne des droits de l’internet
Et décret nº 8,711 du 11 Mai 2016
Loi sur les brevets d’invention et sélection de textes sur les règles de procédure
Mai 2016
Loi nº 11,101
9 Février 2005
