En ce qui concerne l’exercice des droits des obtenteurs, Licks Attorneys est connu pour l’excellence de ses services et offre une assistance complète à ses clients. Grâce à une équipe de haut niveau ayant des connaissances approfondies et une grande expérience dans ce domaine, Licks Attorneys dispose de tous les outils pour assister les obtenteurs pour la protection de leurs droits au Brésil.
À la différence des autres pays, la protection des obtentions végétales au Brésil n’est pas obtenue par la délivrance d’un brevet, mais par la délivrance d’un Certificat de Protection d’Obtention Végétale, régi par la loi fédérale n° 9.456.
Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’approvisionnement est l’organisme responsable de la délivrance des Certificats de Protection d’Obtentions Végétales, nécessaires à la commercialisation. La surveillance phytosanitaire de l’obtention végétale commercialisée sur le marché brésilien est de compétence du Secrétariat fédéral de l’agriculture.
Nos efforts pour garantir l’efficacité et le respect des droits de nos clients ne se limitent pas à agir devant les tribunaux, mais également auprès des organismes gouvernementaux et de régulation.
Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté des clients dans l’identification et la cessation des ventes illicites, ainsi que dans la saisie des marchandises illicites et l’obtention de dommages et intérêts.